Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés
Article 5
Versions de la disposition
5. L’administrateur agréé ne peut endosser un chèque ou un autre effet négociable fait à l’ordre d’un client qu’avec son autorisation écrite et à la condition que l’endossement soit fait pour dépôt seulement dans son compte en fidéicommis.
